CONVENTION D'HONORAIRES
MANDAT PROFESSIONNEL

Je, soussigné(e), domicilié(e) et résidant au reconnais avoir confié à Me Diane Faveau, le mandat suivant :


À cette fin, je m’engage à verser à Me Diane Favreau les honoraires extra-judiciaires basés sur un tarif horaire de cent vingt-cinq dollars (130,00 $).

Toutes les taxes applicables (T.P.S. et T.V.Q.) seront payables en sus des honoraires et déboursés.

Enfin, je consens à ce que soient retenue et déduite sur toute somme perçue à mon nom ou à mon avantage par Me Diane Favreau, pour les comptes d’honoraires et/ou de déboursés facturés et impayés.

Je m’engage de plus à acquitter les frais, déboursés judiciaires et extra-judiciaires et honoraires extra-judiciaires d’un avis pour cesser d’occuper, pour tout motif relevant de ma part (tels : retard dans le paiement de la facturation d’honoraires et/ou de déboursés, omission d’aviser mes procureurs de toute modification de mes coordonnées, absence de collaboration de ma part, divergence de vues dans la poursuite de mon dossier etc.).

Ce mandat entre en vigueur immédiatement.

Veuillez noter qu’une avance de 500.00 $ sera exigée dans le cas où des procédures judiciaires seront entreprises.

Toute facturation d’honoraires et/ou de déboursés est payable dans les trente (30) jours à compter de la date de la facturation. Un intérêt de deux pour cent (2%) mensuellement ou vingt-quatre pour cent (24%) annuellement me sera chargé sur tout compte passé dû.

Tous les chèques effectués quant au dossier devront être libellés à l’ordre de Me DIANE FAVREAU ou Me DIANE FAVREAU EN FIDÉICOMMIS, selon le cas.

Je comprends, accepte et confirme les modalités de cette convention.

Cette convention est réputée avoir été signée; à Montréal, district Montréal.

En complétant cette entente à partir du site favreau-avocate.qc.ca, vous acceptez et devenez lié par les conditions indiquées dans la présente convention d’honoraires et de mandat professionnel.